CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Naïs DENIS EIRL et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Toute commande, que cette dernière soit passée par e-mail, par courrier, par fax ou par téléphone vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la commande. 

 

1. Objet 

Naïs DENIS EIRL propose des prestations d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription, saisie, traduction, animation d'ateliers d'écriture, aide aux devoirs) en direction des particuliers, des professionnels, des associations et des collectivités. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injures etc.).

 

2. Devis

Naïs DENIS EIRL s’engage à transmettre dans les 48 heures un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site ou par mail à contact@nais-denis.fr. Le devis décrira en détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, ainsi que le coût total de la prestation (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts).

 

3. Révision des tarifs

Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis, sauf si, à cause d'une impossibilité de joindre le client, le travail a pris du retard et qu'il faut, pour respecter la date demandée par le client, travailler dans des horaires atypiques (nuit, week-end, jour férié). Le tarif "urgence" (prix de la prestation + 100 %) s'applique dans ce cas précis, même s'il n'était pas prévu au devis.  

 

4. Commande

Toute commande, que cette dernière soit passée par e-mail, par courrier, par fax ou par téléphone vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la commande. La signature du devis (facultative) accompagnée de la formule manuscrite « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente. Le début de la prestation prendra effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement. Le client est responsable de la véracité des éléments fournis et de leur communication à Naïs DENIS EIRL en bonne et due forme. Un retard de livraison ou la transmission de documents incomplets ou défectueux donnera lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis.

 

 

  

5. Règlement

Toute commande implique le paiement intégral avant livraison de la prestation. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement établi entre Naïs DENIS EIRL et le client. Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement sont fixées à 11%. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Naïs DENIS EIRL se réserve le droit de ne pas livrer tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, même si la commande comprenait une date limite (travaux étudiants, dossiers de VAE notamment).

 

6. Délai

Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Il court à partir de la réception du devis signé et approuvé. Naïs DENIS EIRL s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. Le client aura alors la possibilité d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande. Naïs DENIS EIRL se réserve le droit de ne pas livrer tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, même si la commande comprenait une date limite (travaux étudiants, dossiers de VAE notamment).

 

7. Livraison

Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support choisi par lui lors de l’établissement du devis. Si le client a opté pour un envoi par la poste, les frais de port lui seront facturés, sauf accord contraire.

 

A la réception des travaux, le client dispose d’un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Au-delà de ce délai, le document livré sera considéré comme répondant aux attentes du client.

 

Nous produisons une correction d’un minimum de 90% des fautes, si toutefois il venait à rester des incongruités, Naïs DENIS EIRL ne saurait en être rendue responsable.

 

8. Résiliation

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation de la commande est le fait du client, elle ne donnera lieu à aucun remboursement concernant les travaux déjà effectués.

 

9. Réclamation et litige

Si le client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable avec Naïs DENIS EIRL. Dans le cas où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (01), et ce quel que soit le lieu de livraison des travaux.

 

10. Responsabilité 

Naïs DENIS EIRL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Naïs DENIS EIRL ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

 

11. Confidentialité

Naïs DENIS EIRL s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise Naïs DENIS EIRL à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

 

12. Ces conditions sus évoquées sont partie prenante de la signature d’un devis et/ou d’un accord de service avec Naïs DENIS EIRL, écrivain public depuis sa fondation en juillet 2016.

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.

Rendez service à un ami ou à un collègue : partagez cette page !

Naïs DENIS EIRL est une professionnelle libérale enregistrée au RCS sous le numéro SIRET 821 839 123 00014.


contact@nais-denis.fr - 06 20 90 29 33